Autorisation unique – Dérogation « espèces protégées » – Raison impérative d’intérêt public (non)
Le préfet de la Dordogne avait délivré au département une autorisation unique, au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, pour la réalisation du contournement du bourg de Beynac-et-Cazenac. Cette autorisation tenait lieu de dérogation aux interdictions d’atteinte aux espèces protégées et à leurs habitats au titre de l’article L. 411-2, 4° du code de l’environnement. Le tribunal administratif de Bordeaux annule cet arrêté au motif que le projet du département ne répondait pas à une raison impérative d’intérêt public présentant un caractère majeur et enjoint au département de procéder à la démolition des éléments de construction réalisés et à la remise en état des lieux (v. CE, 28 décembre 2018, n° 419918 ayant suspendu l’exécution de l’arrêté préfectoral portant DUP du 29 janvier 2018) – TA Bordeaux, 9 avril 2019, n° 1800744
