Article L. 600-13 du CU – Inconstitutionnalité (oui)

Le Conseil constitutionnel juge les dispositions de l’article L. 600-13 du CU, dans leur rédaction issue de la loi n^o2017-86 du 27 janvier 2017, contraires au droit à un recours juridictionnel effectif protégé par le bloc de constitutionnalité (article 16 de la DDHC). Ces dispositions prévoyaient que la requête introductive d’instance dirigée comme une autorisation d’urbanisme était caduque lorsque, sans motif légitime, le demandeur ne produisait pas les pièces nécessaires au jugement de l’affaire dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la requête ou dans le délai imparti par le juge – Décision QPC, 19 avril 2019, n^o 2019-777

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