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Droit de l'environnement Droit des espèces protégées Eolien Non classé

Eolien – Dérogation pour la destruction d’espèces protégées (DDEP) – Article L. 411-2 c. env. – Nécessité (oui)

19 mars 202119 mars 2021 Clément Cadinot Aucun commentaire ddep, Dérogation « espèces protégées », éolien, espèces protégées, Parc éolien

Par une décision du 9 mars 2021, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’une demande de DDEP doit être effectuée dès lors qu’est caractérisé un impact résiduel, même faible, sur de telles espèces.

L’intérêt et la nouveauté de la décision tiennent au raisonnement du juge : la cour semble avoir fait de la condition de fond du 4° du I de l’article L. 411-2 (à savoir le maintien dans un état de conservation favorable des espèces concernées) un critère pour apprécier la nécessité de déposer une demande de DDEP (contrairement au raisonnement tenu dans l’arrêt CAA Nancy, 26 janvier 2021, n° 20NC00876, cons. 82).

Droit public immobilier & énergie

Parc éolien

Parc éolien de la forêt de Lanouée – Autorisation d’exploiter – Absence d’atteinte à la conservation de la nature, des sites, des monuments et paysages

Eolien – Dérogation pour la destruction d’espèces protégées (DDEP) – Article L. 411-2 c. env. – Nécessité (oui)

Référé suspension – Parc éolien – Refus à la demande de modification des mâts – Conditions d’urgence et de doute sérieux (oui)

Parc éolien – Actualisation du dossier – Caducité de l’enquête publique (non)

« Les incidences de la notion de plans et programmes au sens de la directive 2001/42/CE sur les projets éoliens français » – Regards croisés d’Antoine Bourrel & Laura Descubes

Parc éolien – Article R. 111-26 du code de l’urbanisme – Contrôle du juge limité à l’erreur manifeste d’appréciation