Parc éolien de la forêt de Lanouée – Autorisation d’exploiter – Absence d’atteinte à la conservation de la nature, des sites, des monuments et paysages
CE, 15 avril 2021, n° 430498
Lire la suitePar une décision du 9 mars 2021, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’une demande de DDEP doit être effectuée dès lors qu’est caractérisé un impact résiduel, même faible, sur de telles espèces.
L’intérêt et la nouveauté de la décision tiennent au raisonnement du juge : la cour semble avoir fait de la condition de fond du 4° du I de l’article L. 411-2 (à savoir le maintien dans un état de conservation favorable des espèces concernées) un critère pour apprécier la nécessité de déposer une demande de DDEP (contrairement au raisonnement tenu dans l’arrêt CAA Nancy, 26 janvier 2021, n° 20NC00876, cons. 82).
Lire la suiteCAA Nancy, 19 janvier 2021, n° 20NC03078
Lire la suiteCAA Douai, 3 novembre 2020, n° 16DA01098
Lire la suiteRegards croisés n° 1 à retrouver dans la Revue Energie-Environnement-Infrastructures, LexisNexis, Novembre 2020, N° 11
Lire la suiteEu égard à la marge d’appréciation que les dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme (ancien R. 111-15) laissent à
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