Sociétés publiques locales – Objet social – Compétence des actionnaires – Principe de spécialité (non)

Promulgation au journal officiel du 18 mai 2019 de la loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales revenant sur la récente jurisprudence du Conseil d’Etat excluant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d’être actionnaires d’une SPL dont l’objet social porte sur des compétences qu’elles ne détiennent pas (CE, 14 novembre 2018, n° 405628, Tab. Leb.). La loi du 17 mai 2019 prévoit que la réalisation de l’objet social de ces sociétés (qu’il s’agisse des SPL ou des SEM) doit concourir à l’exercice d’au moins une compétence de chacun des collectivités et établissements publics actionnaires.

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