ZAN : adoption par le Sénat d’une proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de “zéro artificialisation nette” par les territoires

Le 16 mars 2023, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi visant à corriger la loi climat & résilience, et ayant pour but de faciliter la mise en œuvre des objectifs de la zéro artificialisation nette par les collectivités territoriales.

Il est notamment proposé de :  

• repousser d’une année les délais d’évolutions des documents d’urbanisme : 2025 pour le SRADDET, 2027 pour les SCoT et 2028 pour les PLU (article 1) ;
• renforcer la composition des conférences régionale de gouvernance (« conférence des SCOT ») (article 3) ;
• créer une enveloppe nationale pour les grands projets nationaux ou européens présentant un intérêt général majeur qui ne sont pas décomptés aux collectivités mais à l’Etat (article 4) ;
• accorder un hectare minimum d’artificialisation aux petites communes ;
• considérer les friches comme des espaces artificialisés afin que leur renaturation améliore le solde net d’artificialisation de la collectivité, et à l’inverse considérer les surfaces à usage agricole, résidentiel, de loisirs, ou d’infrastructures de transport, dont les sols sont couverts par une végétation herbacée comme non artificialisées (article 9) ;
• décompter, dans les territoires littoraux concernés par le recul du trait de côte, de l’artificialisation les parcelles rendues inutilisables en raison de l’érosion côtière (article 10) ;
• instaurer un droit de préemption « ZAN » dans les espaces propices à la renaturation ou au recyclage foncier, ainsi qu’un sursis à statuer spécifique permettant à la commune ou l’EPCI compétent de suspendre l’octroi d’un permis de construire « s’il ne fait pas l’objet d’un projet compensé par une action de renaturation » ;
• créer dans chaque département une commission de conciliation en cas de difficultés liées au ZAN.

Le texte doit encore être soumis à l’Assemblée nationale, alors même que les députés avaient présenté mi-février leur propre proposition de loi, pour un meilleur accompagnement des élus locaux. Le gouvernement a déclenché la procédure accélérée sur le texte du Sénat.