Cession de créance – Contrat administratif – Compétence (JA)

Le contrat conclu par un OPHLM, sur le fondement de l’ordonnance du 6 juin 2005, pour la construction de logements collectifs portant sur la réalisation de travaux publics revêt un caractère administratif. Par suite, l’action en paiement intentée par un entrepreneur, cessionnaire d’une créance cédée par le titulaire dudit contrat, relève de la juridiction administrative – TC, 8 avril 2019, n° C4156

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