Recours contre un PCVAEC – Préfiguration d’un droit d’option au profit des concurrents ?

La cour administrative d’appel de Nantes était saisie d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un PCAEC. Après avoir réalisé qu’elle n’avait pas procédé au RAPO devant la CNAC imposé par l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme, la requérante avait affirmé agir en tant que voisin du projet, au titre de l’article L.600-1-2 du code de l’urbanisme, pour solliciter l’annulation du permis en tant qu’il vaut autorisation d’urbanisme. La 5e chambre de la cour accueille ce recours introduit en tant que simple voisin, après avoir pourtant relevé que le requérant était concurrent (et rejetant, à ce titre, son recours contre le permis en tant qu’il vaut AEC, faute de RAPO devant la CNAC). La cour semble ainsi laisser un droit d’option (ou, comme en l’espère, un droit de cumul au profit des concurrents) – CAA Nantes, 9 juillet 2018, n° 18NT01682 (décision obtenue par le cabinet)

N.B. : la 2e chambre, dans un autre arrêt, avait rejeté purement le recours du concurrent qui avait omis de saisir la CNAC et invoquait opportunément sa qualité de tiers voisin (CAA Nantes, 25 janvier 2018, n° 17NT01192 – v. notre bulletin).

Simon Guirriec

Juriste, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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