I.C.P.E. soumises à déclaration – Prescriptions spéciales – Contrôle périodique

Publication au Journal officiel du 29 août 2018 de l’arrêté du 28 juin 2018 modifiant l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration. Il définit, pour les I.C.P.E. soumises à déclaration et ne disposant pas d’un arrêté ministériel de prescriptions générales ni d’un arrêté préfectoral de prescriptions générales ou spéciales pour la rubrique et l’installation concernée, l’objet du contrôle périodique, en application de l’article L. 512-11 du code de l’environnement. Entrée en vigueur le 1er janvier 2019.

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Simon Guirriec

Juriste, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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