Loi 3DS – Nouvelle possibilité de constitution de sociétés communes entre collectivités et universités
La loi n°2022-217 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « loi 3DS », a été promulguée ce lundi 21 février 2022.
Parmi les différentes mesures visant à « donner des marges de manœuvre aux élus locaux », l’on retrouve la possibilité pour des collectivités territoriales de créer des sociétés conjointement avec des universités, ayant pour objectif la gestion et la valorisation du patrimoine universitaire.
Ces sociétés, qui suivent le modèle des sociétés publiques locales, sont prévues par l’article 190 de ladite loi, qui complète le code de l’éducation par un article L. 762-6 rédigé comme suit :
« Pour contribuer à la gestion et à la valorisation de son patrimoine immobilier, un établissement public d’enseignement supérieur peut créer et prendre des participations dans des sociétés ou des groupements de droit privé régis par le code de commerce […].
Article 190 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022
Les régions, les départements, […], les communes, […], ainsi que leurs groupements, […], peuvent, par délibération de leur organe délibérant, participer au capital des sociétés anonymes régies par le livre II du code de commerce ainsi créées, dès lors que ces dernières interviennent sur leur territoire et que ces collectivités ou groupements détiennent au moins une compétence en lien avec l’objet social de la société. »
Dans son dossier de présentation de la loi 3DS, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales précise que ces sociétés peuvent également avoir pour objet la « réalisation de constructions universitaires ».
Le texte prévoit en outre la répartition du capital suivante au sein de ces « sociétés publiques locales universitaires » :
- plus de 35% des parts doivent être détenues par l’université ;
- moins de 35% des parts doivent être détenues par la ou les collectivités.
L’objectif, dans un contexte de nécessaire rénovation, notamment thermique, du parc universitaire, est de favoriser la mutualisation des moyens entre universités et collectivités, tout en gagnant en simplicité dans la gestion de projets d’aménagement des campus. Cette mesure s’adresse notamment aux communes, qui peuvent y trouver un moyen pour porter la rénovation des campus de leurs territoires et leur assurer un rayonnement en commun avec la ville. Elle a été particulièrement bien accueillie par la communauté universitaire comme par de nombreuses associations d’élus locaux (France urbaine, AdCF, Association des villes universitaires…).
