Contrats et propriétés publics

Grands axes de la réforme de la commande publique – Communiqué de presse

Le 1er octobre 2018, la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances a présenté les grands axes de la stratégie du Gouvernement en matière de commande publique. 11 mesures sont présentées pour simplifier et moderniser la commande publique, dont la généralisation de la dématérialisation, l’exclusion des prestations juridiques dans les marchés publics, l’adaptation des règles de la commande publique au secteur agricole, etc.

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences