Construction irrégulière – Nouvelle autorisation d’urbanisme illégale – Vice susceptible de faire l’objet d’une mesure de régularisation (non)

Dans une décision publiée au Recueil, le Conseil d’État a précisé sa jurisprudence Thalamy (CE, 9 juillet 1986, n° 51172 puis, CE, 13 décembre 2013, Mme Carn et a., n° 349081) en jugeant que le vice tiré de l’illégalité du permis de construire délivré, qui ne porte pas sur l’ensemble des éléments de la construction irrégulière qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment, ne saurait faire l’objet d’une mesure de régularisation au titre des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

Lorsque l’autorité administrative, saisie d’une demande relative à des travaux projetés sur une construction irrégulière édifiée ou modifiée qui ne porte pas sur l’ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu’il avait été initialement approuvé, a illégalement accordé l’autorisation de construire qui lui était demandée au lieu de refuser de la délivrer et de se borner à inviter le pétitionnaire à présenter une nouvelle demande portant sur l’ensemble des éléments qu’il aurait dû lui soumettre, cette illégalité ne peut être regardée comme un vice susceptible de faire l’objet d’une mesure de régularisation en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ou d’une annulation partielle en application de l’article L. 600-5 du même code.

Extrait du résumé du service de la documentation du Conseil d’Etat

Publication du cabinet à venir sur cet arrêt.

CE, 6 octobre 2021, n° 442182, Rec. Leb.

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Emilie Fabre

Juriste. Intervient en droit de l'urbanisme.

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