Arrêté du 4 août 2021 – Performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments

Publication au Journal officiel de l’arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l’article R. 172-6 du code de la construction et de l’habitation.

Ce dernier :

  • fixe les exigences de moyens que doivent respecter les bâtiments neufs et extensions de bâtiments en France métropolitaine ;
  • précise la manière de fixer les cinq exigences de résultat (ou globales) suivantes : (1) l’optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ; (2) la limitation de la consommation d’énergie primaire, (3) la limitation de l’impact sur le changement climatique associé à ces consommations ; (4) la limitation de l’impact des composants du bâtiment sur le changement climatique ; (5) la limitation des situations d’inconfort dans le bâtiment en période estivale ;
  • fixe la méthode de calcul des performances énergétique et environnementale des constructions de bâtiments d’habitation, de bureaux ou d’enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine, au travers de trois annexes : (1) ANNEXE II : Règles générales pour le calcul de la performance énergétique et environnementale ; (2) ANNEXE III : Méthode de calcul « Th-BCE 2020 », détaillant les règles de calcul de la performance énergétique ; (3) ANNEXE IV : Règles « Th-Bat 2020 », permettant de déterminer les données d’entrée aux calculs de la performance énergétique.

Ces nouvelles obligations s’appliquent :

  • à compter du 1er janvier 2022 à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation ;
  • à compter du 1er juillet 2022 aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire ;
  • à compter du 1er janvier 2023 aux constructions provisoires et extensions en fonction de leur surface répondant aux mêmes usages.

La notice de l’arrêté précise que ces exigences s’appliquent y compris aux constructions ne requérant pas de permis de construire ou de déclaration préalable.

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Laura Descubes

Avocat. Intervient en droit de l'énergie.

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