Recours Tarn et Garonne – Attribution d’un marché public d’études juridiques à une société d’expertise – Intérêt à agir du Conseil national des barreaux (non)

Le Conseil d’État a été saisi par le Conseil national des barreaux d’un recours « Tarn et Garonne » (Conseil d’État, 4 avril 2014, n° 358994) à l’encontre de l’attribution d’un marché public à une société d’expertise. 

En l’espèce, la communauté d’agglomération de La Rochelle, par un avis d’appel public à la concurrence, a lancé un marché à procédure adaptée intitulé « assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’élaboration et la passation du marché de collecte des déchets ménagers ». Ce marché a ensuite été attribué à une société d’expertise et de conseil. 

Le Conseil national des barreaux a saisi le tribunal administratif de Poitiers d’une demande tendant à l’annulation de ce marché en vue, notamment, d’assurer le respect de l’obligation de recourir à un professionnel du droit. 

Le Conseil d’État, après avoir rappelé qu’un tiers à un contrat administratif n’est recevable à contester la validité d’un contrat que s’il est susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou par ses clauses, a considéré que : 

Si, en vertu des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1971, le Conseil national des barreaux a qualité pour agir en justice en vue notamment d’assurer le respect de l’obligation de recourir à un professionnel du droit, la seule attribution, par une collectivité territoriale, d’un marché à un opérateur économique déterminé ne saurait être regardée comme susceptible de léser de façon suffisamment directe et certaine les intérêts collectifs dont le Conseil national des barreaux a la charge, alors même que le marché confie à cet opérateur une mission pouvant comporter la rédaction d’actes juridiques susceptibles d’entrer dans le champ des dispositions de l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971.

Point n° 4

Ainsi, le juge administratif considère que le Conseil national des barreaux n’a pas d’intérêt à former un recours à l’encontre de l’attribution d’un marché public alors même que ce marché confiait à un opérateur une mission pouvant comporter la rédaction d’actes juridiques. En revanche, pour reprendre les conclusions de la rapporteure publique “l’intervention reste évidemment toujours possible au soutien du recours formé par un tiers lésé“.

Conseil d’État, 20 juillet 2021, n° 443346, Tab. Leb.