Médiation administrative – Ordre public – Engagement à user du pouvoir réglementaire dans un sens déterminé

Saisi d’une demande d’homologation de l’accord de médiation conclu entre une commune et les services de l’Etat à la suite du refus de ces derniers de permettre l’ouverture à l’urbanisation d’un secteur, le tribunal administratif de Montpellier a d’abord rappelé le principe selon lequel l’administration ne peut s’engager à exercer son pouvoir réglementaire, dans un sens déterminé :

« Les principes qui régissent l’action des collectivités publiques et des personnes chargées d’une mission de service public s’opposent à ce qu’une autorité investie d’un pouvoir réglementaire, à laquelle il revient d’exercer cette compétence dans l’intérêt général au regard des divers intérêts dont elle a la charge, s’engage, par la voie d’un contrat, à faire usage, dans un sens déterminé, du pouvoir réglementaire qui lui a été conféré ».

Bien que l’accord ait été entièrement exécuté, le tribunal administratif de Montpellier a ensuite précisé ce qui relève de l’ordre public faisant obstacle à la validité d’une médiation administrative.

Au cas d’espèce, l’accord prévoyait que, quelle que soit la procédure choisie par la commune pour solliciter une nouvelle dérogation portant sur l’ouverture à l’urbanisation (avec ou sans arrêt d’un nouveau projet de PLU), les services de l’Etat proposeraient une décision favorable et n’exerceraient pas un contrôle de légalité tendant à la nullité de la procédure.

Le tribunal en a conclu que l’engagement des services de l’Etat à ne pas faire usage des pouvoirs que le représentant de l’Etat détient au titre de l’article 72 de la Constitution et L. 2131-6 du CGCT contrevient à l’ordre public et a refusé l’homologation de l’accord.

TA Montpellier, 15 juillet 2020, n° 1906075

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Camille Morot

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme

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