Journal officiel – Commande publique – Marché public – Nouveaux cahiers des clauses administratives générales

Au journal officiel du 1er avril 2021 ont été publiés les arrêtés du 30 mars 2021 portant approbation des nouveaux cahiers des clauses administratives générales. Les derniers dataient de 2009. Après 18 mois de concertation, les nouveaux CCAG ont finalement été édités. 

Pour rappel, les CCAG sont, d’après la direction des affaires juridique, des documents généraux auxquels les acheteurs peuvent se référer pour définir les clauses d’exécution de leurs marchés publics. Plus précisément, l’article R. 2112-2 du code de la commande publique précise qu’ils « fixent les stipulations de nature administrative applicables à une catégorie de marchés. ». 

Cette nouvelle version porte création d’un 6ème CCAG qui concerne les marchés publics de maitrise d’œuvre (les 5 autres étant relatifs aux marchés publics de : fournitures et de services ; de travaux ; industriels ; de prestations intellectuelles et enfin de techniques de l’information et de la communication). Qui plus est, la réforme a pour objectif à la fois d’un meilleur équilibre des relations contractuelles, de favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique mais également une meilleure prise en compte des aspects environnementaux et sociaux dans l’exécution des marchés.

Les nouveaux CCAG entrent en vigueur dès le 1eravril 2021. Ceux datant de 2009 peuvent toutefois être visés de manière transitoire jusqu’au 30 septembre 2021. En l’absence de référence particulière dans le marché sur la version applicable, la version de 2009 aura vocation à s’appliquer par défaut durant cette période transitoire. 

Journal officiel du 1er avril 2021

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