Référé suspension – Marché public – Suspension de l’exécution (oui)

Par une décision du 15 février 2021, le Conseil d’Etat suspend l’exécution d’un marché public et fait ainsi une rare application de sa jurisprudence Tarn et Garonne lorsqu’il est saisi en référé sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

En l’espèce, la société requérante, candidate évincée à l’attribution d’un contrat d’exploitation d’une salle de spectacles, avait saisi le juge des référés du tribunal administratif de Toulon en vue d’obtenir la suspension de l’exécution de celui-ci.

Saisi en cassation, le Conseil d’Etat était appelé à juger la légalité de l’ordonnance rendue par ce dernier.

A ce titre, d’une part, s’agissant de l’urgence à suspendre l’exécution du marché public, le Conseil d’Etat relève que « la seule circonstance que la société évincée [n’ait eu] qu’une chance de se voir attribuer le contrat ne [fait] pas, par elle-même, obstacle à ce que l’attribution de celui-ci à une autre société [soit] regardée comme portant une atteinte grave et immédiate à ses intérêts ».

Il estime ensuite que la société requérante, dont le chiffre d’affaires est en principe intégralement assuré par l’exploitation des salles de spectacles dont elle assurait auparavant la gestion, voit son avenir à court terme fragilisé par la perte de ce contrat, de sorte que l’attribution dudit contrat à une autre société porte une atteinte grave et immédiate à ses intérêts.

D’autre part, s’agissant de l’existence d’un moyen propre à créer un doute quant à la légalité du contrat attaqué, le Conseil d’Etat juge que l’imprécision des informations fournies par la commune dans le cadre de la passation du contrat sur l’appréciation de la rentabilité de chaque offre – qui était en réalité partiellement conditionnée par le régime fiscal applicable à la subvention que la commune était susceptible d’accorder au futur délégataire – a contribué à fausser l’évaluation des offres sur le critère relatif aux conditions économiques et financières et a créé, de ce fait, une rupture d’égalité entre les candidats.

Par conséquent, compte tenu de ce que les conditions tenant à l’existence d’une situation d’urgence et à l’existence d’un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué sont réunies, et eu égard à ce qu’aucun motif d’intérêt général ne s’oppose à ce que la suspension de l’exécution du contrat soit prononcée, le Conseil d’Etat rejette le pourvoi de la commune de Toulon et de la société ALG et suspend l’exécution du marché public litigieux.

CE, 15 février 2021, n° 445488

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Olivier Bonneau

Associé-gérant, en charge de la pratique Droit public immobilier & énergie au cabinet

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