Cession – Domaine privé – Acceptation offre d’achat – Vente parfaite (oui)

Par une décision du 26 janvier 2021 mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat considère que la délibération d’un conseil municipal décidant de donner une suite favorable à une offre d’achat concernant un terrain du domaine privé de la commune ne peut être légalement retirée, plusieurs années après, s’il en résulte qu’une vente parfaite doit être regardée comme ayant été conclue entre la commune et l’acheteur et si des droits ont ainsi été créés au profit de celui-ci.

Il en va ainsi lorsque les parties se sont accordées sur la chose, ainsi que lorsque le prix doit être regardé comme suffisamment déterminé s’il est déterminable en fonction d’éléments objectifs ne dépendant pas de la volonté d’une partie.

Tel est le cas dans l’affaire d’espèce où la commune de Chateaubourg avait accepté une offre d’achat d’un bien suffisamment désigné dans sa quotité (une parcelle de 66 080 m2 à détacher d’une parcelle plus grande), ainsi que pour un prix initial objectivement déterminable (6,14 €/m2) ajustable à la marge en fonction de l’issue de procédures de passation des marchés publics nécessaires pour la réalisation des travaux de viabilisation.

Le fait que le prix ait été réévalué à la hausse (7,88 €/m2) postérieurement dans une nouvelle délibération ne s’oppose pas plus au caractère parfait de la vente dès lors que l’augmentation résulte de l’exécution de travaux initialement non prévus, et que cette hausse et la modification de la consistance des travaux ont été approuvées par courrier de la société offrante qui a réitéré sa volonté d’acquérir les terrains.

La commune ne pouvait donc régulièrement retirer ces délibérations, créatrices de droits pour la société offrante.

CE, 26 janvier 2021, SA Pigeon Entreprises, n° 433817

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Nicolas Jarroux

Avocat. Intervient en contrats et propriété publics.

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