Référé suspension – Décision préfectorale suspendant l’entrée en vigueur d’un PLU et demandant des modifications – Condition d’urgence présumée – Précisions sur les pouvoirs du juge

Dans une décision du 30 décembre 2020, le Conseil d’Etat juge, dans le cadre d’un référé-suspension introduit par une commune ou un EPCI contre une décision préfectorale ayant suspendu l’entrée en vigueur d’un PLUi et demandé des modifications sur le fondement de l’article L. 153-25 du code de l’urbanisme, que dès lors que la mise en œuvre des modifications demandées par le préfet est de nature à retarder l’entrée en vigueur du document d’urbanisme approuvé par le conseil communautaire, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie.

Le Conseil d’Etat apporte en outre des précisions sur les pouvoirs du juge. En premier lieu, après être intervenu en application de l’article R. 123-20 du code de l’environnement à l’issue de l’enquête publique et de la remise du rapport de la commission d’enquête pour demander à cette dernière de compléter ses conclusions, le président du tribunal administratif peut, sans méconnaître le principe d’impartialité, statuer sur le référé en ce que cette intervention ne portait pas sur le bien-fondé de l’avis et des réserves émises. En second lieu, si le juge des référés estime qu’un moyen est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de l’une des demandes de modification du PLU, il lui appartient de suspendre la décision préfectorale contestée en tant qu’elle a enjoint à la commune ou à l’EPCI d’apporter la modification en cause. Cependant, il ne peut rejeter l’ensemble des conclusions dont il est saisi au motif que les autres modifications demandées justifient légalement la décision.

CE, 30 décembre 2020, n° 441075

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Olivier Bonneau

Associé-gérant, en charge de la pratique Droit public immobilier & énergie au cabinet

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