« Tarn-et-Garonne » – Mesure de publicité appropriée – Date de conclusion – Absence

Dans une décision du 3 juin 2020, le Conseil d’Etat précise les caractéristiques que doit avoir a minima la mesure de publicité destinée à faire courir le délai du recours « Tarn-et-Garonne ».

Pour rappel, le Conseil d’Etat considérait à cet égard que :

ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d’un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi

CE, Ass., 4 avril 2014, n° 358994, Rec. Leb.

Dans sa décision du 3 juin 2020, le Conseil d’Etat ajoute que :

La circonstance que l’avis ne mentionne pas la date de la conclusion du contrat est sans incidence sur le point de départ du délai de recours contentieux qui court à compter de cette publication.

Ainsi, c’est bien la seule publication de l’avis qui permet de faire courir le délai, indépendamment de la signature effective du contrat administratif.

Ont été jugé suffisantes les publications – sans information sur la date de signature – réalisées au sein du JOUE et du BOAMP conformément à l’ancien article 85 du code des marchés publics repris à l’article R. 2183-1 du code de la commande publique.

CE, 3 juin 2020, n° 428845, Tab. Leb.

Nicolas Jarroux

Avocat. Intervient en contrats et propriété publics.

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