Référé contractuel – Requérant – Offre irrégulière – Contestation de l’irrégularité de l’offre retenue (oui)

Par une décision du 27 mai 2020, le Conseil d’Etat revient sur sa jurisprudence antérieure (CE, 11 avril 2012, Syndicat Ody 1218 newline du Lloyd’s de Londres et Bureau européen d’assurance hospitalière (BEAH), n° 354652 354709), en admettant que l’entreprise exerçant un référé précontractuel ou contractuel peut invoquer l’irrégularité de l’offre retenue, alors même que la sienne le serait.

Il considère en effet que :

la circonstance que l’offre du concurrent évincé, auteur du référé contractuel, soit irrégulière ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse se prévaloir de l’irrégularité de l’offre de la société attributaire du contrat en litige. Tel est notamment le cas lorsqu’une offre peut être assimilée, par le juge des référés dans le cadre de son office, à une offre irrégulière en raison de son caractère anormalement bas.

Le Conseil d’Etat rejoint ainsi la position de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 5 septembre 2019, Lombardi, aff. C-333/18).

Dans cette même décision, le Conseil d’Etat rappelle l’obligation de suspendre la signature du marché en cas de notification au pouvoir adjudicateur de l’exercice d’un référé précontractuel.

Face à une telle méconnaissance, le juge des référés est ainsi tenu de prononcer une des sanctions prévues à l’article L. 551-20 du code de justice administrative.

Au cas présent, le Conseil d’Etat statuant au fond annule un lot du marché et prononce au surplus une pénalité financière de 10.000 euros (versée au Trésor Public, et non pas au requérant).

CE, 27 mai 2020, n° 435982, Tab. Leb.

Nicolas Jarroux

Avocat. Intervient en contrats et propriété publics.

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