Covid-19 – Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 : fixation au 23 juillet inclus de la fin de la période du régime dérogatoire prévue pour les contrats de la commande publique et les contrats publics

L’article 4 de cette ordonnance fixe au 23 juillet inclus la fin de la période juridiquement protégée (PJP) pendant laquelle les contrats de la commande publique ou les contrats publics bénéficient de certaines adaptations compte tenu de l’état d’urgence sanitaire (EUS), en application de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics.

Pour rappel, la fin de cette PJP était jusqu’à présent calculée en fonction de la date d’achèvement de la période d’EUS (d’abord fixée au 24 mai 2020 puis au 10 juillet 2020), augmentée d’une durée de 2 mois (art. 1 ordonnance n°2020-319).

Désormais, les contrats publics en cours ou conclus pendant la période courant du 12 mars 2020 au 23 juillet 2020 inclus peuvent être concernés par le régime dérogatoire prévu par l’ordonnance n° 2020-319.

En revanche, concernant les règles adaptées applicables aux avances pour les contrats publics, les cocontractants pourront s’en prévaloir si leurs contrats sont en cours ou conclus pendant la période du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’EUS (aujourd’hui fixée au 10 juillet 2020) augmentée de 2 mois, soit jusqu’au 10 septembre 2020.

En fixant au 23 juillet inclus la date de fin de la PJP, l’ordonnance reprend la durée de la période initialement envisagée et la dissocie de la période d’EUS susceptible d’évoluer.

Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire

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