Covid-19 & permis de construire – Prolongation de l’état d’urgence sanitaire – Avancement de la fin de l’état d’urgence sanitaire au 10 juillet 2020

Le Sénat a adopté en première lecture mardi dernier le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, qui a été transmis par le Premier ministre à l’Assemblée nationale hier. Lors des travaux en commission, et au terme d’un consensus, il n’a pas été estimé souhaitable de modifier la date de la fin de l’EUS  fixée le 10 juillet par le Sénat.

L’article 1er de ce projet de loi prévoit donc désormais  que :

« L’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus ».

Les motifs qui ont conduit le Sénat et l’Assemblée nationale à un tel consensus sur la réduction de la durée de la prorogation de l’EUS proposée par le gouvernement (24 juillet 2020) tiennent aux incertitudes pesant sur les conditions dans lesquelles sera mené le déconfinement. Ils estiment en effet souhaitable « que le Parlement, si un nouveau prolongement de l’état d’urgence sanitaire se révélait nécessaire, se prononce dans un délai plus court que celui proposé par le Gouvernement ».

Pour Gilles Legendre (président du groupe LREM à l’Assemblée), dont les propos ont été rapportés par le journal Le Monde, cette réduction « ne fait pas une grande différence », puisque, toujours selon lui, ce ne sera pas la dernière fois que le Parlement aura à prolonger l’EUS.

S’agissant des délais, le Conseil d’Etat, dans son avis du 1er mai dernier, a attiré l’attention du Gouvernement sur les conséquences de cette prorogation de l’EUS sur de nombreuses mesures d’urgence prises par ordonnance – notamment en matière de délais – l’invitant à réexaminer  systématiquement la pertinence de chacune de ces dérogations et revenir sur celles qui ne pourraient plus se justifier compte tenu du contexte de déconfinement à venir et de la reprise prochaine de l’activité sociale et économique.

En d’autres termes, le Conseil d’Etat invite l’exécutif à mettre en cohérence, de manière proportionnée, le début du « desserrement » du confinement prévu le 11 mai et le « déblocage de la machine administrative », dont dépend intrinsèquement le maintien de l’activité des secteurs de l’immobilier et de l’énergie.

Une ordonnance « fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’état d’urgence sanitaire » est présentée en ce moment même devant le Conseil des ministres. Nous la commenterons dès demain à la première heure.

L’heure de vérité approche donc pour savoir si – comme nous l’appelions de nos voeux depuis plusieurs semaines – les autres champs du droit, tout aussi important pour le bon déroulement des opérations immobilières (et a fortiori en matière d’énergies renouvelables), seront ou non pris en considération par le gouvernement et qu’il sera pris soin :

1/ de caler sur la date du 24 mai 2020 le départ ou la reprise des autres délais essentiels au bon déroulement du développement de toutes les opérations, pourtant toujours calculé par rapport au délai d’un mois suivant la cessation de l’EUS : délai de retrait des autorisations (urbanisme, environnement), délai accordé à l’autorité compétente pour rejeter un recours gracieux, délais et procédures en matière environnementale (étude d’impact, loi sur l’eau, espèces protégées, etc.) ;

2/ d’ouvrir aux enquêtes publiques « banales » les dispositions permettant la tenue de telles procédures de manière dématérialisée sans avoir à justifier d’une urgence particulière ou d’un intérêt national ;

3/ d’accorder une période de validité complémentaire d’une année pour toutes les autorisations qui sont dans leur dernière année de validité.

Analyse de l’ordonnance à venir sur notre blog.

Antoine Vaz

Avocat. Intervient en droit de l'urbanisme.

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