Article 20 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 : modifications des mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics prises par l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020, en défaveur du cocontractant

Cette ordonnance vient modifier l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics, concernant les conditions dans lesquelles :

  • le paiement du concédant peut être suspendu lorsque le contrat de concession est lui-même suspendu ;
    • désormais cette possibilité n’est offerte qu’au concessionnaire dont la suspension de la concession résulte d’une décision du concédant ou d’une mesure de police administrative.
  • le concessionnaire peut bénéficier d’une avance ;
    • Désormais, cette avance n’est possible que dans le cas où la situation de l’opérateur économique le justifie, et à hauteur de ses besoins.

Cette ordonnance vient ajouter parmi les cas prévus par l’ordonnance n°2020-319, les conditions dans lesquelles:

  • les redevances d’occupation du domaine public lorsque la concession emporte occupation peuvent être suspendus ;
    • Le paiement de ces redevances peut être suspendu au plus tard jusqu’au 24 juillet 2020 (fin de l’état d’urgence sanitaire + 2 mois), et dans le seul cas où les conditions d’exploitation de l’occupant sont dégradées dans des proportions manifestement excessives au regard de sa situation financière.
  • des avenants aux contrats de la commande publique peuvent être conclus;
    • sans avis préalable des commissions d’appel d’offres par dérogation aux articles L. 1411-6 et L. 1414-4 du CGCT, lorsque les avenants des DSP et MP entraînent une augmentation du montant global supérieur à 5%.
    • sans que la durée pendant laquelle cette dérogation est possible ne soit organisée par l’ordonnance.

Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19

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