Permis de construire valant permis de démolir – Notion d’emprise au sol

En l’absence de dispositions expresses du document d’urbanisme, l’emprise au sol s’entend comme « la projection verticale du volume de la construction, tous débords inclus » et excluant, notamment, les dalles de béton ne ressortant pas de la surface du sol. Par ailleurs, le Conseil d’Etat juge que lorsque le permis de construire, objet du recours contentieux, vaut permis de démolir et que seuls les moyens dirigés contre l’acte litigieux en tant qu’il vaut permis de construire sont opérants, alors le juge du fond ne peut annuler que le permis de construire, et en aucun cas le permis de démolir, ces deux autorisations étant des « actes distincts » – CE, 21 février 2018, n° 401043, Tab. Leb.

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Simon Guirriec

Juriste, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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