Ratification des ordonnances d’août 2016 – Publication au JORF

La loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, a été publiée au Journal officiel du 3 mars 2018.

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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