Modification des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale – Projet de décret – Consultation du public

Le public est invité à formuler des observations sur le projet de décret modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale. Par exemple, la rubrique 39 distinguera désormais les « travaux, constructions, installations » des « opérations d’aménagement » afin d’éviter de soumettre à évaluation environnementale systématique des projets n’ayant manifestement pas d’impact notable sur l’environnement. Pour les « travaux, constructions, installations », le critère du « terrain d’assiette » est supprimé au profit des critères de surface de plancher et d’emprise au sol. La consultation est ouverte du 1er mars 2018 au 21 mars 2018.

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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