Contrats et propriétés publics

Offre anormalement basse – Méthode d’appréciation

L’appréciation du caractère anormalement bas d’une offre doit être faite au regard du prix global proposé par l’entreprise, estime le Conseil d’Etat. Il en résulte que l’existence d’un prix paraissant anormalement bas au sein de l’offre d’un candidat, pour l’une seulement des prestations faisant l’objet du marché, n’implique pas, à elle-seule, le rejet de son offre comme anormalement basse, y compris lorsque cette prestation fait l’objet d’un mode de rémunération différent ou d’une sous-pondération spécifique au sein du critère du prix – CE, 13 mars 2019, n° 425191

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