Report de caducité des P.O.S. – Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoit le report de la caducité des P.O.S. au 31 décembre 2020, et non plus au 31 décembre 2019, pour les P.O.S. applicables sur un territoire sur lequel l’EPCI compétent a engagé une procédure d’élaboration d’un P.L.U. ou d’un document en tenant lieu avant le 31 décembre 2015.

Article 18 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

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Arnaud Le Guluche

Avocat. Intervient en droit de l'urbanisme.

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