Contentieux – “Béziers I” – Prescription de l’action (durée d’exécution du contrat)

Dans une importante décision du 1er juillet 2019, la Section du contentieux du Conseil d’Etat tranche enfin la question de la prescription applicable au recours “Béziers I“.

Pour rappel, le recours dit “Béziers I” (CE, Ass., 28 décembre 2009, n° 304802) encadre le contentieux des parties à un contrat administratif, soit qu’elles agissent directement en contestation de sa validité, soit qu’elles soumettent au juge un litige relatif à l’exécution de ce contrat.

Dans cette décision, le Conseil d’Etat juge que la prescription applicable en la matière n’expire qu’à compter du terme du contrat, sans limitation de durée durant l’exécution de ce dernier. Ainsi, est inapplicable la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du code civil.

CE, Sect., 1er juillet 2019, n° 412243, Rec. Leb.