Publication du décret n° 2024-62 du 31 janvier 2024 relatif aux opérations d’entretien des milieux aquatiques et portant diverses dispositions relatives à l’autorisation environnementale
A été publié au JORF du 1er février 2024, le décret n° 2024-62 du 31 janvier 2024 qui a pour objet d’améliorer et de clarifier les rédactions de certaines dispositions du code de l’environnement relatives à la procédure d’autorisation environnementale et d’introduire des simplifications pour la mise en œuvre d’opérations d’entretien des cours d’eau.
Il crée notamment un article R. 181-31 dans le code de l’environnement, selon lequel le préfet doit saisir le syndicat mixte d’aménagement de gestion du parc naturel régional pour avis de l’étude d’impact lorsque la demande d’autorisation environnementale porte sur un projet soumis à évaluation environnementale et envisagé sur le territoire d’un parc naturel régional.
Le décret est entré en vigueur le 2 février 2024.
