Vente immobilière – Caducité de l’autorisation d’urbanisme – Délivrance conforme – Appréciation au moment de la vente (oui)
Par une décision en date du 16 mars 2023 publiée au bulletin, la Cour de cassation a jugé que la conformité d’un bien constructible s’apprécie lors de la remise des titres de propriété.
En l’espèce, un bien immobilier comportant une grange à démolir a été vendu par un acte de vente au terme duquel il était fait mention d’un permis de construire de deux immeubles sur le terrain. En annexe de l’acte de propriété figurait également un certificat délivré par le maire de la commune attestant de la non-caducité de cette autorisation d’urbanisme.
Postérieurement à la vente, un jugement a annulé la décision du maire ayant refusé de constater la péremption de ce permis de construire de sorte qu’il est devenu caduc. L’acquéreur a assigné le vendeur en responsabilité contractuelle en considérant que ce dernier avait manqué à son obligation de délivrance.
La Cour de cassation confirme la juridiction de seconde instance en jugeant que :
« La cour d’appel a énoncé, à bon droit, que la conformité du bien vendu et livré aux spécifications contractuelles s’apprécie au moment de la délivrance du bien, soit pour un terrain, lors de la remise des titres de propriété. »
Partant, peu importait l’effet rétroactif de la caducité de l’autorisation d’urbanisme puisqu’elle résultait d’un jugement postérieur à la vente.
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 mars 2023, 21-19.460, Publié au bulletin
