Validité d’une convention d’occupation précaire dans l’attente de la signature d’un prêt immobilier (oui)
La Cour de cassation a validé dans un arrêt du 6 mai 2021 le recours à la convention d’occupation précaire entre le vendeur d’un bien et l’acquéreur de ce bien, engagés par une promesse de vente, dans l’attente de l’obtention d’un prêt pour l’acquéreur.
Toutefois, l’acquéreur n’a pas obtenu le prêt sollicité, et s’est maintenu dans le bien au-delà de la durée conclue par convention.
La Cour de cassation valide ici le recours à la convention d’occupation précaire, en estimant que la nécessité d’obtenir un prêt pour l’acquéreur afin de conclure la vente permet de caractériser des « circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties« , et rejette ainsi la demande de requalification en bail à usage d’habitation.
De plus, les juges estiment que l’indemnité d’occupation ne permet pas de réparer intégralement le préjudice subi par le vendeur qui souhaitait vendre son bien pour se constituer un capital, justifiant que lui soient alloués des dommages et intérêts.
Cour de cassation, 3ème civ., 6 mai 2021, n° 20-10.992, Inédit
