Unité de méthanisation – ICPE – Enregistrement – Sursis à statuer – Capacités financières – Superposition des parcelles d’épandage – Régularisation des vices (oui)
Dans un jugement du 20 mars 2025, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté les requêtes aux fins d’annulation de l’arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant enregistrement d’une unité de méthanisation et de l’arrêté préfectoral du 29 mai 2023 portant modification de l’arrêté du 25 juin 2021.
Ce jugement fait suite au jugement avant-dire droit du 14 décembre 2023, par lequel le tribunal administratif d’Orléans avait relevé deux vices tirés de l’insuffisante présentation, par le dossier de demande d’enregistrement, des capacités financières du pétitionnaire et de la superposition de parcelles comprises dans le plan d’épandage avec d’autres plans d’épandages, vices susceptibles d’avoir nui à l’information du public.
La tribunal avait sursis à statuer afin que la société pétitionnaire produise un arrêté d’enregistrement modificatif régularisant ces deux vices.
S’agissant du premier vice, tiré de l’insuffisante présentation des capacités financières par le dossier d’enregistrement, le tribunal relève que la société pétitionnaire a régularisé ce vice dès lors qu’elle justifie de capacités financières supérieures au coût d’investissement et que le dossier complété a fait l’objet d’une consultation du public.
S’agissant du second vice, tiré de la superposition de parcelles comprises dans le plan d’épandage avec d’autres plans d’épandages, le tribunal juge également que la société pétitionnaire a régularisé ce vice dès lors que, notamment, les parcelles concernées ont été retirées des autres plans d’épandages et le dossier complété a fait l’objet d’une consultation du public.
TA Orléans, 20 mars 2025, n° 2104309 et 2302578 (jurisprudence cabinet)
