Tarifs d’achat de l’électricité – PV – CRE
Ce 28 octobre 2021, la commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié la délibération du même jour portant décision sur les lignes directrices applicables aux demandes de réexamen adressées par les producteurs en application de l’article 225 de la loi de finances pour 2021 par laquelle elle établit et présente les conditions de sa saisine par les producteurs d’électricité concernés par la diminution du tarif de l’électricité décidée par le législateur.
Le Décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d’électricité d’origine photovoltaïque (…) ainsi que l’arrêté du même jour et du même intitulé, tous deux édictés en application de cette disposition de la loi de finances, avaient été publiés au journal officiel la veille.
Comme la délibération le rappelle, la CRE « est compétente pour instruire la demande motivée de réexamen présentée par un producteur exploitant une installation photovoltaïque bénéficiant d’un contrat d’obligation d’achat en application des arrêtés tarifaires du 10 juillet 2006, du 12 janvier 2010 et du 31 août 2010 lorsque la réduction tarifaire qui lui est applicable est de nature à compromettre sa viabilité économique ».
Pour rappel, si le législateur a décidé la révision des tarifs, il a aussi pourvu à une « clause de sauvegarde » dont l’objet est d’adapter le niveau ou la date de la réduction tarifaire dès lors que la viabilité économique serait mise en cause.
Il importe pour les acteurs de la filière de se saisir de cet outil au plus vite.
