Biogaz – Contrat d’expérimentation – Code de l’énergie

Le 2 octobre dernier a été publié le décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d’appel à projets pour les installations de production d’électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes.

Pour l’essentiel, ce décret insère dans la partie réglementaire du code de l’énergie les dispositions réglementaires nécessaires à la mise en œuvre des appels à projets pour la production de biogaz.

Ces appels à projets seront lancés sur la base d’un cahier des charges établi par le ministre soumis à la commission de régulation de l’énergie (CRE) et donneront lieu, pour les candidats retenus, à la signature des contrats prévus par les dispositions de l’article L. 446-26 du code de l’énergie.

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