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ActualitésDroit de l'énergieDroit de l'environnementEolienInstallations classées pour la protection de l'environnement

Arrêté du 22 juin 2020 modifiant les prescriptions relatives aux éoliennes – Recours pour excès de pouvoir- Rejet de la requête

Dans sa décision du 16 mai 2022, le Conseil d’État a rejeté au fond le recours formé par l’association Fédération environnement durable à l’encontre de l’arrêté du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.

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Contentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme

Permis de construire valant permis de démolir – Site inscrit – Décision implicite de rejet (oui)

Le Conseil d’Etat juge que, en application des articles L. 451-1, R. 424-1 et R. 424-2 i) du code de l’urbanisme,  » le défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction vaut décision implicite de rejet lorsque la demande de permis de construire porte sur une démolition soumise à permis en site inscrit, y compris lorsque cette demande porte également sur une construction « 

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