Régularisation

Contentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanismeDroit pénal de l'urbanisme

Pouvoirs du maire – Article L. 481-1 du code de l’urbanisme – Mise en demeure de démolir une construction (non)

Par un jugement du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a annulé un arrêté par lequel un maire avait mis en demeure un administré de démonter un ouvrage réalisé sur une terrasse sans autorisation, sur le fondement des dispositions de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme.

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Contentieux de l'éolienContentieux de l’urbanismeDroit de l'environnementInstallations classées pour la protection de l'environnement

Autorisation environnementale – Permis de construire – Office du juge – Eolien

La cour administrative d’appel de Nantes rappelle et précise l’office du juge administratif lorsqu’il a à connaître d’un permis de construire portant sur un parc éolien délivré antérieurement à la réforme de l’autorisation environnementale mais en cours de validité au 1er mars 2017.

CAA Nantes, 7 janvier 2022, n° 20NT03390

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Droit de l'environnementDroit des espèces protégées

Autorisation environnementale – DDEP – Exploitation d’un entrepôt logistique de produits médicaux

Par un jugement du 7 octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a annulé l’autorisation environnementale portant sur l’exploitation d’un entrepôt logistique de produits médicaux en raison de l’illégalité de la dérogation à l’interdiction de détruire des espèces protégées et des habitats incluse dans cette autorisation.

Il considère notamment qu’en l’absence de raison impérative d’intérêt public majeur, aucune régularisation n’est possible.

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Contentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme

Refus de permis de construire – Article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme – Principe d’égalité – Droit au recours juridictionnel effectif – QPC (non)

Dans un arrêt du 7 octobre 2021, le Conseil d’Etat a été saisi de la question de la conformité des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme aux droits et libertés garantis par la Constitution s’agissant des recours pour excès de pouvoir introduits en annulation d’une décision de refus de permis de construire. Le Conseil d’État juge qu’il n’y a pas lieu de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, qui n’est ni nouvelle, ni sérieuse.

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Contentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanismeDroit pénal de l'urbanisme

Construction irrégulière – Nouvelle autorisation d’urbanisme illégale – Vice susceptible de faire l’objet d’une mesure de régularisation (non)

Dans une décision publiée au Recueil, le Conseil d’État a précisé sa jurisprudence Thalamy (CE, 9 juillet 1986, n° 51172 puis, CE, 13 décembre 2013, Mme Carn et a., n° 349081) en jugeant que le vice tiré de l’illégalité du permis de construire délivré, qui ne porte pas sur l’ensemble des éléments de la construction irrégulière qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment, ne saurait faire l’objet d’une mesure de régularisation au titre des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

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Contentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme

Référé-suspension – Régularisation de l’autorisation d’urbanisme (article L. 600-5 code de l’urbanisme) – Office du juge des référés (non)

Dans une décision du 24 juin 2021, le Conseil d’État a jugé que le juge, statuant en référé, qui se prononce sur la possible régularisation d’une autorisation d’urbanisme en application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme commet une erreur de droit.

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BulletinsDroit de l'environnementDroit de l'urbanismeDroit des espèces protégéesNon classé

Annulation contentieuse d’une DDEP : des conséquences distinctes selon le caractère achevé ou non des travaux

Le 28 avril 2021, le Conseil d’État a rendu une décision n° 440734 mentionnée aux Tables du Lebon, par laquelle il clarifie les conséquences de l’annulation, par le juge, d’un arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats (DDEP). Le Conseil d’État précise notamment les conséquences que le préfet doit tirer d’une telle annulation et opère à cet égard une distinction selon que celle-ci intervient avant ou après la réalisation des travaux.

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Contentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanismeDroit public général

Art. L. 600-5-1 et L. 600-5-2 du code de l’urbanisme – Notification du recours – Partie perdante

Dans une décision du 28 mai 2021, le Conseil d’Etat a précisé les modalités d’application de la procédure de sursis à statuer en vue d’une régularisation, s’agissant de la notification du recours contre la mesure de régularisation et de la condamnation aux frais irrépétibles.

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