Recevabilité d’une requête contre un permis de construire – Impossibilité de produire la décision attaquée – Production de la réclamation – Invitation à régulariser
Dans un arrêt en date du 1er décembre 2023 (n° 466579), le Conseil d’Etat est venu préciser la condition de recevabilité tenant à la production de la décision attaquée dans le cadre d’un recours contre un permis de construire.
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