mesures de compensation

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Dérogation « espèces protégées » : deux temps pour une obligation, trois mouvements pour une dérogation

Les dispositions de l’article L. 411-2, 4° du code de l’environnement prévoient que l’autorité administrative compétente peut délivrer une dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées que sollicitent, au besoin, les porteurs de projets. En amont, il apparaît nécessaire de déterminer si une demande de dérogation « espèces protégées » doit être sollicitée (I.) avant, le cas échéant, de vérifier si les trois conditions relatives à la délivrance d’une telle dérogation sont remplies (II.).

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Droit de l'environnement

Unité de méthanisation – Autorisation environnementale – Dérogation « espèces protégées » – Conditions de délivrance de la DDEP remplies (oui)

Par un jugement du 5 juillet 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté la requête de la SEPANSO Pyrénées-Atlantiques et de riverains, tendant à l’annulation de l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2020 autorisant la société Biobéarn à exploiter une unité de méthanisation.

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Droit de l'environnement

Mesures de compensation – Obligation de gestion des terrains de compensation – Destruction du terrain par un tiers – Manquement à l’obligation de gestion (oui)

Par une décision du 3 mars 2023, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé que la destruction par un tiers d’un terrain support de mesures de compensation constituait un manquement à l’obligation de la société bénéficiaire d’une autorisation de destruction d’espèces protégées de gérer ces terrains de compensation.

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Droit de l'environnementDroit des espèces protégées

Avis du Conseil d’État – Destruction “d’espèces protégées” (DDEP) – Précisions sur les conditions d’application – Nécessité de solliciter une DDEP – Conditions de délivrance de la DDEP

Dans un avis du 9 décembre 2022, le Conseil d’État s’est prononcé, d’une part, sur les critères d’appréciation relatifs à la nécessité de solliciter une DDEP et, d’autre part, sur les conditions de délivrance d’une DDEP, dans le cadre de la réalisation de certains projets ou constructions.  

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ActualitésDroit de l'environnementDroit de l'urbanisme

Consultation publique – Projet de décret – Zone de renaturation préférentielle – Étude d’optimisation de la densité des constructions – Loi « climat et résilience »

Est soumis à consultation du public sur le site du ministère de la transition écologique le projet de décret portant diverses mesures liées à l’évaluation environnementale et la compensation de projets, pris en application des articles 197 et 214 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi « climat et résilience »).

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