Archives des instruction - Droit public immobilier & énergie

19 décembre 202322 décembre 2023 Perrine Bosc

Substitution de pièces en cours d’instruction : le Conseil d’Etat officialise la pratique et pose les règles du jeu

Par une décision n° 448905 du 1er décembre 2023, Commune de Gorbio, publiée au Recueil, le Conseil d’Etat officialise la pratique de la « substitution de pièces » en cours d’instruction d’une autorisation d’urbanisme, tout en apportant de précieuses précisions quant à l’incidence d’une telle faculté sur le délai d’instruction de la demande initiale.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

8 décembre 20238 décembre 2023 Perrine Bosc

Substitution de pièces en cours d’instruction – Évolution d’un projet en cours d’instruction – Incidence sur le délai d’instruction – Mode d’emploi

Par un arrêt du 1er décembre 2023, le Conseil d’État rappelle qu’en l’absence de disposition du code de l’urbanisme y faisant obstacle, il est loisible au pétitionnaire durant la phase d’instruction de son dossier de demande et avant l’intervention d’une décision expresse ou tacite, d’apporter des modifications spontanées au dossier initial qui n’en changent pas la nature.

Droit de l'urbanisme

24 novembre 202324 novembre 2023 Perrine Bosc

Décret n°2023-1037 du 10 novembre 2023 – Simplification des modalités d’instruction des dossiers de demande en matière d’urbanisme par le maire – Suppression de l’obligation de transmission au préfet des dossiers de demande de certificat d’urbanisme ou d’autorisation d’urbanisme (oui)

Simplification des modalités d’instruction des dossiers de demande en matière d’urbanisme par le maire

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

24 février 202324 février 2023 Cassy Marque

Désistement après la clôture d’instruction – Obligation pour le juge administratif de rouvrir l’instruction (Non)

Par un arrêt du 17 février 2023, le Conseil d’État a jugé que lorsque le requérant se désiste après la clôture d’instruction, le juge n’est pas tenu de rouvrir l’instruction, en application de l’article R. 613-4 du code de justice administrative au terme duquel :

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

13 janvier 202317 janvier 2023 Clara Bellegarde

Instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme – Demande de pièces manquantes illégale – Interruption ou modification du délai de naissance d’une autorisation tacite (non)

A l’occasion d’une décision en date du 9 décembre 2022, le Conseil d’État juge qu’une demande de pièces complémentaires illégale

Droit de l'énergie Eolien

4 juin 20214 juin 2021 Laura Descubes

Eolien – Instruction du gouvernement – Planification territoriale et instruction des projets

Une instruction du 26 mai 2021 à destination des préfets de région et de département vient rappeler l’importance de développer l’éolien et la position de l’Etat à ce sujet.