Archives des infraction - Droit public immobilier, énergie & environnement

31 mai 202431 mai 2024 Martin Nivoix

Projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture – Sanction des atteintes portées à des spécimens d’espèces protégées en méconnaissance des dispositions légales et réglementaires issues des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement

L’article L. 415-3 du code de l’environnement punit de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de porter atteinte à des spécimens d’espèces protégées (animales ou végétales) ou à leurs habitats.

L’article 13 du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture prévoit divers évolutions et aménagements à propos de ces sanctions

Droit de l'urbanisme Droit pénal de l'urbanisme

17 mai 202417 mai 2024 Lucas Janaszkiewicz

Décision ou refus du maire de dresser un procès-verbal d’infraction (art. L.480-1 C. Urb) – Décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol (non) – Obligation de notification du recours (non)

Dans un arrêt du 30 avril 2024 (n°468912), le Conseil d’État juge que la décision du maire faisant usage, ou refusant de faire usage de son pouvoir de dresser un procès-verbal en cas d’infraction d’urbanisme (art. L.480-1 C.Urb.), ne constitue pas une décision relative à l’occupation des sols ou l’utilisation du sol. En conséquence, un recours pour excès de pouvoir contre une telle décision n’a pas à être notifié au pétitionnaire (art. R.600-1 C.Urb.).

Actualités Droit de l'environnement

22 juillet 202222 juillet 2022 Justine Llopis

Évaluation environnementale – Autorité environnementale – Conformité au droit de l’UE – Infraction – Commission européenne

Par un avis motivé du 15 juillet 2022, la Commission européenne demande à la France de mettre en conformité le droit national à la directive relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement 2011/92/UE, modifiée par la directive 2014/52/UE.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Droit pénal de l'urbanisme

3 décembre 20203 décembre 2020 Emilie Fabre

Régularisation de travaux non-conformes à une autorisation d’urbanisme – Illégalité d’un permis de construire modificatif délivré postérieurement à l’achèvement (oui)

Le Conseil d’Etat a jugé qu’une construction achevée non-conformément au permis de construire initial ne peut faire l’objet d’un permis de construire modificatif, seul un nouveau permis de construire permettant sa régularisation.