Actualité juridique
Depuis le 30 octobre et jusqu’au 24 novembre 2023, le ministère de la transition énergétique a ouvert à la consultation du public deux projets de décrets.
Read More
A été publié au JORF du 29 juin 2022, le décret n° 2022-945 du 28 juin 2022 fixant les modalités d’application de l’expérimentation relative à l’institution du médiateur de l’hydroélectricité et portant application de l’article L. 511-14 du code de l’énergie, entré en vigueur le 30 juin 2022.
Read More
La Commission européenne a publié, le 18 mai dernier, des recommandations tendant à accélérer et à simplifier les procédures administratives nécessaires à la délivrance des autorisations portant sur les installations EnR.
Read More
Dans sa décision du 8 mars 2022, le Conseil d’État a transmis au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l’article L. 214-18-1 du code de l’environnement aux articles 1 à 4 de la Charte de l’environnement et au principe d’égalité devant la loi.
Read More