Droit public immobilier & énergie

Actualité juridique

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Contentieux de l'environnementDroit de l'énergieDroit de l'environnementHydroélectricitéHydrogèneMéthanisation
Justine Llopis

Installations de production EnR (hors éolien) – Ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité – Régime contentieux dérogatoire – REP contre le décret du 29 octobre 2022 – Annulation (non)

Dans une décision du 12 avril 2024, le Conseil d’État a rejeté le recours en excès de pouvoir formé à l’encontre du décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

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Droit de l'énergieDroit de l'environnementDroit des espèces protégéesEolienHydroélectricitéHydrogènePhotovoltaïque
Olivier Bégué

Dérogation espèces protégées – Projet de décret – Installation de production EnR – Conditions requises pour répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur

Depuis le 30 octobre et jusqu’au 24 novembre 2023, le ministère de la transition énergétique a ouvert à la consultation du public deux projets de décrets.

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ActualitésDroit de l'énergieHydroélectricité
Justine Llopis

Expérimentation d’un médiateur de l’hydroélectricité – Occitanie – Décret d’application – Article 89 de la loi “climat et résilience”

A été publié au JORF du 29 juin 2022, le décret n° 2022-945 du 28 juin 2022 fixant les modalités d’application de l’expérimentation relative à l’institution du médiateur de l’hydroélectricité et portant application de l’article L. 511-14 du code de l’énergie, entré en vigueur le 30 juin 2022.

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Droit de l'énergieDroit de l'environnementHydroélectricité
Justine Llopis

QPC – Moulins hydrauliques – Exonération des obligations destinées à assurer la continuité écologique des cours d’eau – Article L. 214-18-1 du code de l’environnement – Transmission (oui)

Dans sa décision du 8 mars 2022, le Conseil d’État a transmis au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l’article L. 214-18-1 du code de l’environnement aux articles 1 à 4 de la Charte de l’environnement et au principe d’égalité devant la loi.

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