Archives des éolienne - Droit public immobilier & énergie

Dans une décision du 19 juillet 2022, le Conseil d’Etat juge qu’en se fondant sur les circonstances que (1) le site du Dolmen de Chiroux (MH classé dans la Vienne) était relativement peu fréquenté par le public et accessible seulement par un petit chemin à partir d’un parc de stationnement aménagé, que (2) le pétitionnaire s’était engagé à assurer l’entretien et la préservation des chênes qui entourent ce dolmen et (3) qu’il avait choisi la variante qui rendait l’éolienne la plus au nord moins perceptible depuis le site, la CAA de Bordeaux a commis une erreur de droit.

25 mars 202225 mars 2022 Laura Descubes

Parc éolien – Nécessité d’obtenir une dérogation “espèces protégées”- Evitement de “tout risque de destruction” (oui)

CAA Bordeaux, 22 mars 2022, n° 21BX01297

aménagement du territoire Droit de l'énergie Droit de l'urbanisme Eolien

25 février 202225 février 2022 Justine Llopis

Loi 3DS – PLU – Délimitation des secteurs d’implantations des éoliennes – Article L. 151-42-1 du code de l’urbanisme

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS) a créé un nouvel article L. 151-42-1 dans le code de l’urbanisme.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Eolien

25 juin 202125 juin 2021 Emilie Fabre

Loi littoral – Station relai de téléphonie mobile – Extension de l’urbanisation (oui)

Dans un avis du 11 juin 2021 (n° 449840) mentionné aux Tables, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur la question suivante, posée par le tribunal administratif de Rennes : dans les communes littorales, les infrastructures de téléphonie mobile sont-elles constitutives d’une extension de l’urbanisation soumise au principe de continuité posé par les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ?