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Contentieux de l'éolienDroit de l'énergieDroit de l'urbanisme

Éolien – Documents d’urbanisme applicables – Évolutions – Incidence sur le projet – Autorisation environnementale

Dans un arrêt rendu le 24 juillet 2024, le Conseil d’État a apporté d’utiles précisions sur les documents devant être produits par le pétitionnaire, dans son dossier de demande d’autorisation environnementale, afin de justifier de la conformité du projet de parc éolien aux documents d’urbanisme en vigueur au moment de l’instruction, conformément aux dispositions de l’article D. 181-15-2, 12° et 13° du code de l’environnement.

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Contentieux de l'environnementDroit de l'environnementEolien

Parc éolien – Autorisation environnementale – Pouvoirs du juge (art. L. 181-18 c. env.) – Cumul du sursis à statuer et de l’annulation partielle (non)

Dans un arrêt du 8 mars 2024, le Conseil d’État a jugé que le juge de l’autorisation environnementale ne pouvait décider simultanément d’annuler partiellement l’arrêté attaqué et de surseoir à statuer pour permettre la régularisation d’un vice.

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Contentieux de l'éolienDroit de l'énergieDroit de l'environnementInstallations classées pour la protection de l'environnement

Éolien – Autorisation environnementale – Porter-à-connaissance – Degré de précision

Par un arrêté en date du 27 février 2024 (n° 22NT02681), la cour administrative d’appel de Nantes a spécifié le degré de précision attendu du dossier de « porter-à-connaissance » de modification d’un projet éolien objet d’une autorisation environnementale.

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Droit de l'énergieDroit de l'environnementDroit des espèces protégées

Dérogation espèces protégées – Proximité des haies – Obligation de demander une dérogation (Non)

La seule proximité des éoliennes (moins de 50 mètres) aux lisières boisées ne suffit pas à démontrer que le projet présenterait un risque suffisamment caractérisé pour les chiroptères et qu’une dérogation « espèces protégées » aurait dû être sollicitée par le pétitionnaire.

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Droit de l'énergieDroit de l'environnementInstallations classées pour la protection de l'environnement

Autorisation d’un projet éolien – ICPE – Autorisation environnementale – Règles d’urbanisme opposables – Postérieur au 1er mars 2017

Dans un arrêt rendu le 18 décembre 2023, le Conseil d’Etat a précisé les règles d’urbanisme opposables pour les projets d’installation d’éoliennes terrestres dont (i) les demandes d’autorisation au titre de la législation ICPE ou demandes d’autorisation unique ont été déposées avant le 1er mars 2017 et (ii) qui ont été accordées postérieurement à cette date.

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Droit de l'énergieDroit de l'environnementDroit des espèces protégéesEolienHydroélectricitéHydrogènePhotovoltaïque

Dérogation espèces protégées – Projet de décret – Installation de production EnR – Conditions requises pour répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur

Depuis le 30 octobre et jusqu’au 24 novembre 2023, le ministère de la transition énergétique a ouvert à la consultation du public deux projets de décrets.

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Droit de l'énergieDroit de l'environnement

Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte – Publication au Journal officiel

La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte (ci-après la « loi relative à l’industrie verte) a été publiée au Journal officiel n° 0247 du 24 octobre 2023 et contient des dispositions visant à l’émergence d’un développement industriel vert sur l’ensemble du territoire national.

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Droit de l'énergieDroit de l'environnementDroit des espèces protégéesEolien

Autorisation d’exploiter un parc éolien – Sursis à exécution – Régularisation d’une autorisation – Dérogation d’espèces protégées

Dans un arrêt rendu le 21 mars 2023 (req. n° 20BX00331 et 20BX01834), la Cour administrative d’appel de Bordeaux a sursis à statuer sur les conclusions de requêtes jusqu’à l’expiration d’un délai de quatre mois, afin de permettre à un développeur de projet éolien de procéder à la régularisation de l’autorisation d’installer et d’exploiter un parc éolien qui lui a été octroyée, par l’obtention d’une dérogation au titre des articles L. 411-1 et suivants du code de l’environnement (i.e. notamment la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées).

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