Archives des éolien - Droit public immobilier, énergie & environnement

9 janvier 2026 Justine Llopis

Parc éolien – ICPE – Absence de DDEP – Installation exploitée – Installation non exploitée ou construite – Précisions sur les pouvoirs de mise en demeure du préfet (L. 171-7 c. env.).

CE, 16 décembre 2025, « Association pour la défense du patrimoine et du paysage de la vallée de la Vingeanne », n° 494931, Tab. Leb.

Contentieux de l'environnement Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

12 décembre 2025 Justine Llopis

Parc éolien – DDEP – Moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 411-2 c. env. – Moyen d’ordre public (non)

Dans un arrêt du 24 novembre 2025, le Conseil d’État a jugé que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 411-2 du code de l’environnement ne constitue pas un moyen d’ordre public qu’il appartiendrait au juge de relever d’office.

Droit de l'énergie Eolien

19 septembre 2025 Laura Descubes

Eolien – Circulaire « repowering »

La circulaire relative à l’appréciation des projets de renouvellement des parcs éoliens terrestres (dite repowering – NOR : TECP2524646C) du 5 septembre 2025 a été publiée.

Droit de l'énergie

11 juillet 2025 Justine Llopis

Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie – Adoption en deuxième lecture par le Sénat

Mardi 9 juillet 2025, le Sénat a adopté avec modifications, en deuxième lecture, la proposition de loi de programmation de l’énergie, après son rejet par l’Assemblée nationale en première lecture le 24 juin 2025.

Droit de l'énergie

11 juillet 2025 Olivier Bégué

Complément de rémunération – Bilan des 10 années – Recommandations pour l’avenir

Le 8 juillet 2025, la commission de régulation de l’énergie (ci-après la « CRE ») a publié un rapport intitulé « Bilan de la CRE sur la mise en place du complément de rémunération en France et recommandations pour l’avenir ».

Contentieux de l'environnement Contentieux de l'éolien Droit de l'énergie Droit de l'environnement Eolien Installations classées pour la protection de l'environnement

6 juin 2025 Justine Llopis

Parc éolien – Autorisation unique – Cigogne noire – Absence de présence avérée d’un nid à proximité du projet – Méconnaissance des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement (non)

Dans une décision du 22 avril 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu’un projet de 5 éoliennes ne portait pas atteinte aux intérêts protégés de l’avifaune, en particulier de la cigogne noire, au sens de l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

4 avril 2025 Olivier Bégué

Éolien – Cigogne noire – Proximité du nid – Zone coeur de prospection – Gros Chillou

Dans un arrêt rendu le 18 mars 2023, la cour administrative d’appel de Versailles a confirmé le refus d’autorisation environnementale du préfet d’Indre-et-Loire pour un projet éolien composé de 6 aérogénérateurs sur la commune de Charnizay en raison de l’impact du projet sur la conservation de la Cigogne noire et de ce qu’aucune mesure d’évitement, de réduction ou de compensation n’est susceptible d’assurer la conformité du projet aux dispositions de l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

Contentieux de l'éolien Droit de l'énergie Droit de l'environnement

6 décembre 2024 Olivier Bégué

Éolien – Chiroptères – Insuffisance de l’étude d’impact (non) – Saturation visuelle (non)

Par une décision en date du 14 novembre 2024, la cour administrative d’appel a confirmé la légalité de l’arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet de l’Indre a délivré à la société Diou Énergies une autorisation unique pour l’implantation et l’exploitation d’un parc éolien constitue de trois éoliennes et d’un poste de livraison sur la commune de Diou (Indre – 36).

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Installations classées pour la protection de l'environnement

18 octobre 2024 Olivier Bégué

Décret n° 2024-889 du 4 octobre 2024 – Dérogation espèces protégées – Présomption de raison impérative d’intérêt public majeur – Critères – EnR et hydroélectricité

Le décret n° 2024-899 du 4 octobre 2024 pris pour l’application de l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon a été publié au Journal officiel n° 0238 du 6 octobre 2024.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Installations classées pour la protection de l'environnement

18 octobre 2024 Olivier Bégué

Éolien – régularité de l’avis des conseils municipaux – évaluation environnementale – ordonnance du 26 janvier 2017 – commodité du paysage

Par un arrêt en date du 9 septembre 2024 (n° 487933), le Conseil d’État a rejeté le pourvoi formé par des requérants qui souhaitaient obtenir l’annulation de l’arrêté du 20 juin 2018 par lequel la préfète de la Vienne a délivré à la société Lavausseau Énergie une autorisation unique d’installer et d’exploiter cinq éoliennes ainsi qu’un poste de livraison sur le territoire des communes de Lavausseau et Benassay dans la Vienne.