éolien

Droit de l'énergieDroit de l'environnementDroit des espèces protégées

Dérogation espèces protégées – Proximité des haies – Obligation de demander une dérogation (Non)

La seule proximité des éoliennes (moins de 50 mètres) aux lisières boisées ne suffit pas à démontrer que le projet présenterait un risque suffisamment caractérisé pour les chiroptères et qu’une dérogation “espèces protégées” aurait dû être sollicitée par le pétitionnaire.

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Droit de l'énergieEolienPhotovoltaïque

Comités de projet – Installation de production d’énergies renouvelables située hors des zones d’accélération – Seuil de puissance installée

A été publié au JORF du 24 décembre 2023 le décret n° 2023-1245 du 22 décembre 2023 relatif au comité de projet prévu à l’article L. 211-9 du code de l’énergie.

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Droit de l'énergieDroit de l'environnementInstallations classées pour la protection de l'environnement

Autorisation d’un projet éolien – ICPE – Autorisation environnementale – Règles d’urbanisme opposables – Postérieur au 1er mars 2017

Dans un arrêt rendu le 18 décembre 2023, le Conseil d’Etat a précisé les règles d’urbanisme opposables pour les projets d’installation d’éoliennes terrestres dont (i) les demandes d’autorisation au titre de la législation ICPE ou demandes d’autorisation unique ont été déposées avant le 1er mars 2017 et (ii) qui ont été accordées postérieurement à cette date.

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Droit de l'énergieDroit de l'environnementDroit des espèces protégéesEolienHydroélectricitéHydrogènePhotovoltaïque

Dérogation espèces protégées – Projet de décret – Installation de production EnR – Conditions requises pour répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur

Depuis le 30 octobre et jusqu’au 24 novembre 2023, le ministère de la transition énergétique a ouvert à la consultation du public deux projets de décrets.

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Droit de l'énergieDroit de l'environnement

Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte – Publication au Journal officiel

La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte (ci-après la « loi relative à l’industrie verte) a été publiée au Journal officiel n° 0247 du 24 octobre 2023 et contient des dispositions visant à l’émergence d’un développement industriel vert sur l’ensemble du territoire national.

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Droit de l'énergieDroit de l'environnementDroit des espèces protégéesEolien

Autorisation d’exploiter un parc éolien – Sursis à exécution – Régularisation d’une autorisation – Dérogation d’espèces protégées

Dans un arrêt rendu le 21 mars 2023 (req. n° 20BX00331 et 20BX01834), la Cour administrative d’appel de Bordeaux a sursis à statuer sur les conclusions de requêtes jusqu’à l’expiration d’un délai de quatre mois, afin de permettre à un développeur de projet éolien de procéder à la régularisation de l’autorisation d’installer et d’exploiter un parc éolien qui lui a été octroyée, par l’obtention d’une dérogation au titre des articles L. 411-1 et suivants du code de l’environnement (i.e. notamment la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées).

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Contentieux de l'environnementContentieux de l'éolienDroit de l'environnementDroit de l'urbanismeInstallations classées pour la protection de l'environnement

Office du juge administratif du plein contentieux – Contentieux des ICPE

La décision rendue par le Conseil d’État le 9 août 2023 lui a donné l’occasion de rappeler l’office du juge administratif plein contentieux en matière de contentieux des installations classées pour l’environnement (ICPE), à travers un considérant fiché.

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Droit de l'énergieEolien

Arrêté du 11 juillet 2023 – Modification de l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations éoliennes soumises à autorisation – Mise en place de radars compensatoires sur les éoliennes visant à compenser la perte de données météorologiques – Augmentation du montant de la part fixe des garanties financières

A été publié au JORF du 19 juillet 2023 l’arrêté du 11 juillet 2023 modifiant celui du 26 août 2011 relatif aux éoliennes terrestres soumises à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, entré en vigueur le 20 juillet 2023.

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Droit de l'énergieDroit de l'environnementEolien

Eolien – Destruction avérée de spécimens – Nécessité de demander une DDEP (non) – Nécessité de mettre en oeuvre des mesures compensatoires supplémentaires (non)

Par un arrêt du 16 juin 2023, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté la requête de plusieurs association tendant à ce qu’il soit enjoint à l’exploitant d’un parc composé de 4 éoliennes et mis en ser­vice en mai 2019, de dépos­er une demande de déro­ga­tion « espèces protégées », et de compenser les destructions occasionnées par son parc éolien.

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