Archives des Domaine public - Page 2 sur 3 - Droit public immobilier, énergie & environnement

Par une décision en date du 6 juillet 2022, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation juge qu’à compter de son déclassement du domaine public, un bien mis en location à usage d’habitation à titre de résidence principale doit être soumis aux dispositions d’ordre public de la loi du 6 juillet 1989 régissant les baux d’habitation.

Actualités Propriétés publiques

8 juillet 20228 juillet 2022 Naomie Esterle

Secteur sauvegardé – Demande d’autorisation d’occupation domaniale sans modification de l’état des immeubles – Opposabilité des dispositions du PSMV (non)

Dans une décision du 5 juillet 2020, le Conseil d’État a jugé que les dispositions d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur (ci-après « PSMV ») ne sont pas opposables à une demande ayant pour seul objet de solliciter une autorisation d’occupation du domaine public sans modification de l’état des immeubles.

Contrats et propriétés publics Propriétés publiques

25 mars 202225 mars 2022 Guillaume Castagnino

Clause interdisant la constitution d’un fonds de commerce sur le domaine public – Ensemble indivisible (oui) – Vice d’une particulière gravité (non)

Le Conseil d’État, par une décision du 11 mars 2022, s’est prononcé en matière de fonds de commerces constitués sur le domaine public et, plus précisément, sur la régularité d’une clause prohibant la constitution de tels fonds figurant dans une convention d’occupation du domaine public.

Contrats et propriétés publics Propriétés publiques

3 décembre 20213 décembre 2021 Guillaume Castagnino

Domaine public français à l’étranger – Dérogation contractuelle à la compétence du juge administratif français (non)

Par une décision du 25 juin 2021, le Conseil d’État s’est prononcé sur la compétence des juridictions administratives françaises en matière de contentieux portant sur une occupation d’une dépendance du domaine public située à l’étranger alors même que les parties prévoyaient une application des lois étrangères.

Contrats et propriétés publics Droit des collectivités Propriétés publiques

29 octobre 202129 octobre 2021 Julien Durand

Modification des critères d’appartenance au domaine public (art. L. 2111-1 CG3P) -Obligation de procédure expresse de déclassement (oui)

Dans un arrêt du 22 octobre 2021, le Conseil d’État a été saisi de la question de l’application de l’article L. 2111-1 du CG3P qui établit les critères d’appartenance des biens au domaine public. Le Conseil d’Etat a jugé que la solution dégagée dans l’arrêt CE, Commune de Port-Vendres, 3 octobre 2012, n° 353915, trouvait à s’appliquer, nonobstant l’existence au cas présent d’un acte notarié de cession mentionnant l’appartenance du bien au domaine privé départemental et d’un rapport du président à la commission permanente du conseil général mentionnant également l’appartenance du bien au domaine privé départemental.

Contrats et propriétés publics Propriétés publiques

9 juillet 20219 juillet 2021 Guillaume Castagnino

Tribunal des Conflits – Refus de renouvellement d’un titre d’occupation du domaine public par un EPIC – Compétence du juge administratif (oui)

Le Tribunal des Conflits s’est prononcé le 5 juillet 2021 à la suite d’une saisine par la cour d’appel de Paris pour déterminer la juridiction compétente dans un litige opposant un EPIC et une association.

Expropriation

4 juin 20214 juin 2021 Olivier Bonneau

Expropriation – Indemnité d’éviction – Modalités de calcul – Prise en compte d’une autorisation d’occupation précaire du domaine public (oui)

Tout d’abord, par cette décision RG n° 20-15.489 du 12 mai 2021, la Cour de cassation est venue préciser que la cour d’appel qui doit statuer sur la valeur des biens à la date du jugement de première instance, doit se prononcer eu égard à la date de jugement et non la date d’audience.

Droit des collectivités Droit public général

20 mai 202120 mai 2021 Olivier Bonneau

Stationnement illégal sur une dépendance du domaine public – Compétence du juge administratif (non)

Par un arrêt du 11 mai 2021 le Conseil d’Etat est venu rappeler qu’il ne relevait pas de la compétence du juge administratif de connaître des actions tendant à ce que le préfet exerce son pouvoir de substitution en cas de carence du Maire s’agissant de l’enlèvement des véhicules irrégulièrement stationnés sur le domaine public routier, contrairement à ce qu’avait jugé en première instance le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg.

Droit public général

17 avril 202117 avril 2021 Laura Descubes

Ordonnance – Domaine public ferroviaire – Délimitation et règles applicables aux constructions envisagées à proximité immédiate – Gestion de la végétation aux abords

Publication au Journal officiel du 15 avril 2021 de l’ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire prise pour l’application de l’article 169 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

Contrats et propriétés publics Contrats publics Droit des collectivités Propriétés publiques

26 février 202126 février 2021 Nicolas Jarroux

Stade de football – Appartenance au Domaine public – Application d’espèce (non)

Saisie en appel d’un recours indemnitaire introduit par la société VAFC Valenciennes Sport Développement à l’encontre de société VM Stade 59, titulaire d’un contrat de gestion et d’entretien du stade du Hainau confié par la communauté d’agglomération Valenciennes Métropole, la cour administrative d’appel de Douai a été amenée à statuer sur l’appartenance de cet équipement sportif au domaine public communautaire.