Archives des Domaine public - Droit public immobilier, énergie & environnement

Droit administratif des biens Propriétés publiques

21 mars 202521 mars 2025 Clara Bellegarde

Désaffectation du domaine public – Désaffectation effective par une délibération modifiant le règlement intérieur d’un service public

Par une décision en date du 12 mars 2025, le Conseil d’État a jugé que la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole avait pu légalement procéder à la désaffectation de deux halls faisant partie de son marché de gros (affecté au service public de la commercialisation de la production locale) par une simple délibération, modifiant le règlement intérieur du marché, excluant ces halls du périmètre du marché de gros.

31 octobre 202431 octobre 2024 Clara Bellegarde

Contravention de grande voirie – Application à la méconnaissance d’une condition attachée à l’autorisation d’occupation du domaine public (non)

Par une décision datée du 25 octobre 2024, le Conseil d’État juge que la méconnaissance d’une autorisation d’occupation du domaine public n’est pas de nature à faire regarder son titulaire comme un « occupant sans titre » et, par suite, ne saurait donner lieu à l’établissement d’un procès-verbal pour contravention de grande voirie.

Propriétés publiques

4 octobre 20244 octobre 2024 Eva De Haro

Interdiction de conclure un bail commercial sur le domaine public (oui) – Responsabilité de la collectivité en cas d’annulation d’une délibération de déclassement d’un immeuble ayant fait l’objet d’un bail commercial (oui)

Par un arrêt du 20 septembre 2024, la cour administrative d’appel de Marseille a statué sur les conséquences de l’annulation par le juge administratif d’une délibération de déclassement portant sur un immeuble sur lequel la commune a conclu un bail commercial avec des opérateurs privés.

Propriétés publiques

5 juillet 20245 juillet 2024 Eva De Haro

Aménagements publics sur des parcelles autour d’un lac – Intention de la commune d’affecter ces parcelles à l’usage direct du public (oui) – Dépendances du domaine public communal (oui)

Par une décision du 17 juin 2023, le Conseil d’État, après avoir rappelé que les effets s’attachant à une première ordonnance sont sans objet si une nouvelle ordonnance est rendue par le même juge des référés, présentée par la même requérante et à la substance identique, a considéré que des aménagements sur des parcelles tels que l’installation de passerelles permettant de franchir des cours d’eau traduisent l’intention de la commune d’affecter ces parcelle à l’usage direct du public et donc la constitution de dépendance du domaine public communal.

Droit administratif des biens Maitrise foncière

19 avril 202419 avril 2024 Lise Capozzoli

Domaine public – Occupation irrégulière – Indemnisation – Prescription de l’action en réparation – application article 2224 du code civil (Oui)

Dans une décision en date du 15 avril 2024 publiée aux tables, le Conseil d’État a précisé les conditions de la prescription de l’action en réparation en cas d’occupation illégale du domaine public.

contentieux administratif Contrats et propriétés publics Propriétés publiques

24 novembre 202324 novembre 2023 Clara Bellegarde

Occupation irrégulière du domaine public – Contravention de grande voirie – Obligation pour le juge d’enjoindre la cessation de l’occupation irrégulière et la remise en état malgré l’absence de conclusions en ce sens – Tierce opposition

Dans un arrêt du 13 novembre 2023, le Conseil d’État juge, d’une part, que même lorsqu’il n’est pas saisi de telles conclusions, le juge de la contravention de grande voirie saisi par procès-verbal du préfet constatant une occupation irrégulière du domaine public, doit enjoindre les occupants à libérer le domaine public et le remettre en état. D’autre part, le Conseil d’État rejette les conclusions formées par un syndicat de copropriété qui contestait l’arrêt de la CAA ayant rejeté sa tierce opposition, formée contre l’arrêt de première instance ayant ordonné la remise en état du domaine public.

Droit des collectivités Droit public général

24 novembre 202324 novembre 2023 Olivier Bégué

Cession du domaine public – Désaffectation matérielle préalable – Déclassement – Nullité du contrat de vente – Saisine du juge judiciaire

Dans un arrêt rendu le 11 juillet 2023, la cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé l’ordre des étapes indispensables en matière de sortie et de cession d’un bien du domaine public.

Propriétés publiques

16 juin 202316 juin 2023 Guillaume Castagnino

Bail rural – Intégration de biens dans le domaine public – Qualification de titre d’occupation du domaine public (oui)

Par une décision en date du 7 juin 2023, publiée au recueil, le Conseil d’État a précisé les modalités d’intégration dans le domaine public de biens occupés en vertu d’un bail rural.

Actualités contentieux administratif Droit de l'urbanisme

24 mars 202324 mars 2023 Perrine Bosc

Constructions réalisées en surplomb du domaine public autorisées par le PLU – Absence de pièces exprimant l’accord du gestionnaire – Complétude (oui)

TA de Paris, 23 février 2023, n°2124042

Contentieux de l’urbanisme Propriétés publiques

2 décembre 20222 décembre 2022 Clara Bellegarde

Office du juge – Qualité de pétitionnaire – Parcelle relevant du domaine public – Déclassement et transfert indispensables (non)

Le Conseil d’État juge qu’il résulte de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme que, saisi d’un moyen tiré de ce que des pétitionnaires n’avaient pas qualité pour déposer une demande de permis de construire incluant des aménagements sur le domaine public, le juge administratif ne peut se fonder sur l’absence de déclassement et de transfert de la propriété de la parcelle concernée pour leur refuser cette qualité, mais doit uniquement rechercher si, à défaut de déclassement et de transfert de la propriété de la parcelle, le dossier joint à la demande comporte une pièce exprimant l’accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public.