Archives des Domaine public - Droit public immobilier & énergie

Clara Bellegarde 24 novembre 202324 novembre 2023 0 Comments cessation d'occupation irrégulière, contravention de grande voirie, Domaine public, remise en état, tierce opposition

Occupation irrégulière du domaine public – Contravention de grande voirie – Obligation pour le juge d’enjoindre la cessation de l’occupation irrégulière et la remise en état malgré l’absence de conclusions en ce sens – Tierce opposition

Dans un arrêt du 13 novembre 2023, le Conseil d’État juge, d’une part, que même lorsqu’il n’est pas saisi de telles conclusions, le juge de la contravention de grande voirie saisi par procès-verbal du préfet constatant une occupation irrégulière du domaine public, doit enjoindre les occupants à libérer le domaine public et le remettre en état. D’autre part, le Conseil d’État rejette les conclusions formées par un syndicat de copropriété qui contestait l’arrêt de la CAA ayant rejeté sa tierce opposition, formée contre l’arrêt de première instance ayant ordonné la remise en état du domaine public.

Droit des collectivités Droit public général

Olivier Bégué 24 novembre 202324 novembre 2023 0 Comments déclassement, Domaine public

Cession du domaine public – Désaffectation matérielle préalable – Déclassement – Nullité du contrat de vente – Saisine du juge judiciaire

Dans un arrêt rendu le 11 juillet 2023, la cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé l’ordre des étapes indispensables en matière de sortie et de cession d’un bien du domaine public.

Propriétés publiques

Guillaume Castagnino 16 juin 202316 juin 2023 0 Comments bail rural, conservatoire de l'espace littoral, Domaine public

Bail rural – Intégration de biens dans le domaine public – Qualification de titre d’occupation du domaine public (oui)

Par une décision en date du 7 juin 2023, publiée au recueil, le Conseil d’État a précisé les modalités d’intégration dans le domaine public de biens occupés en vertu d’un bail rural.

Actualités contentieux administratif Droit de l'urbanisme

Perrine Bosc 24 mars 202324 mars 2023 0 Comments complétude, Domaine public, Permis de construire, pièce exprimant l'accord du gestionnaire, surplomb

Constructions réalisées en surplomb du domaine public autorisées par le PLU – Absence de pièces exprimant l’accord du gestionnaire – Complétude (oui)

TA de Paris, 23 février 2023, n°2124042

Contentieux de l’urbanisme Propriétés publiques

Clara Bellegarde 2 décembre 20222 décembre 2022 0 Comments accord du gestionnaire du domaine, déclassement, Domaine public, Permis de construire

Office du juge – Qualité de pétitionnaire – Parcelle relevant du domaine public – Déclassement et transfert indispensables (non)

Le Conseil d’État juge qu’il résulte de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme que, saisi d’un moyen tiré de ce que des pétitionnaires n’avaient pas qualité pour déposer une demande de permis de construire incluant des aménagements sur le domaine public, le juge administratif ne peut se fonder sur l’absence de déclassement et de transfert de la propriété de la parcelle concernée pour leur refuser cette qualité, mais doit uniquement rechercher si, à défaut de déclassement et de transfert de la propriété de la parcelle, le dossier joint à la demande comporte une pièce exprimant l’accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public.

Droit de l'urbanisme

Camille Morot 2 décembre 20222 décembre 2022 0 Comments Domaine public, Permis de construire, surplomb

Surplomb du domaine public – Accord du gestionnaire – Pièce obligatoire du dossier de permis de construire (oui)

Comme l’avaient fait avant lui les juges du fond, le Conseil d’Etat a considéré que lorsqu’un projet comprend des éléments

Actualités bail d'habitation Foncier Propriétés publiques

Clara Bellegarde 9 septembre 20229 septembre 2022 0 Comments déclassement, Domaine public, loi du 6 juillet 1989, requalification

Domaine public – Déclassement – Convention précaire – Requalification – Bail d’habitation (oui)

Par une décision en date du 6 juillet 2022, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation juge qu’à compter de son déclassement du domaine public, un bien mis en location à usage d’habitation à titre de résidence principale doit être soumis aux dispositions d’ordre public de la loi du 6 juillet 1989 régissant les baux d’habitation.

Actualités Propriétés publiques

Naomie Esterle 8 juillet 20228 juillet 2022 0 Comments Autorisation d'occupation domaniale, Domaine public, Plan de sauvegarde et de mise en valeur, Secteur sauvegardé

Secteur sauvegardé – Demande d’autorisation d’occupation domaniale sans modification de l’état des immeubles – Opposabilité des dispositions du PSMV (non)

Dans une décision du 5 juillet 2020, le Conseil d’État a jugé que les dispositions d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur (ci-après « PSMV ») ne sont pas opposables à une demande ayant pour seul objet de solliciter une autorisation d’occupation du domaine public sans modification de l’état des immeubles.

Contrats et propriétés publics Propriétés publiques

Guillaume Castagnino 25 mars 202225 mars 2022 0 Comments Domaine public, fonds de commerce

Clause interdisant la constitution d’un fonds de commerce sur le domaine public – Ensemble indivisible (oui) – Vice d’une particulière gravité (non)

Le Conseil d’État, par une décision du 11 mars 2022, s’est prononcé en matière de fonds de commerces constitués sur le domaine public et, plus précisément, sur la régularité d’une clause prohibant la constitution de tels fonds figurant dans une convention d’occupation du domaine public.

Contrats et propriétés publics Propriétés publiques

Guillaume Castagnino 3 décembre 20213 décembre 2021 0 Comments Domaine public, étranger, Villa Médicis

Domaine public français à l’étranger – Dérogation contractuelle à la compétence du juge administratif français (non)

Par une décision du 25 juin 2021, le Conseil d’État s’est prononcé sur la compétence des juridictions administratives françaises en matière de contentieux portant sur une occupation d’une dépendance du domaine public située à l’étranger alors même que les parties prévoyaient une application des lois étrangères.