délai

Droit de l'urbanisme

Recours suspensif contre une décision de préemption – Modalités d’application de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme – Suspension (oui)

Dans cet arrêt, le Conseil d’État vient préciser les modalités d’application de l’article L. 213-2 du Code de l’urbanisme relatives aux mentions obligatoires contenues dans la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) et à la reprise du délai pendant lequel le droit de préemption peut être exercé, lorsqu’il a été légalement suspendu.

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Droit de l'immobilierExpropriationMaitrise foncière

Expropriation – Article R. 221-1 CECUP – Article 6 CEDH – Demande de pièces – Régularité de l’ordonnance d’expropriation (oui)

Dans une décision publiée au Bulletin en date du 21 mars 2024, la Cour de cassation a précisé les conséquences sur la régularité de l’ordonnance d’expropriation de l’absence de respect du délai imparti au préfet pour transmettre au juge le dossier complété.

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contentieux administratif

Délai de recours – Titre émis par une collectivité territoriale – Contestation devant le juge judiciaire – Application de la jurisprudence Czabaj (non)

Saisie en cassation d’un jugement rendu en matière de contestation d’un titre de recette émis par une collectivité, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, refuse d’appliquer à ce contentieux, les principes établis par le Conseil d’État par sa décision Czabaj selon laquelle, le destinataire d’une décision administrative ne peut exercer de recours juridictionnel contre une décision administrative au-delà d’un délai raisonnable fixé généralement à un an, à compter de la notification de cette décision, dans l’éventualité où il n’aurait pas été correctement informé des voies et délais de recours pour contester le titre.  

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Droit de l'environnementHydroélectricitéMéthanisationPhotovoltaïque

Publication du décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 : modification du régime contentieux applicable aux décisions relatives aux installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne)

A été publié au JORF du 30 octobre 2022 le décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, dont les dispositions s’appliqueront aux décisions concernées prises entre le 1er novembre 2022 et le 31 décembre 2026.

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