Recours en annulation – Jugement irrévocable – Point de départ de reprise du délai de validité du permis de construire (oui)
Par une décision du 21 février 2025, le Conseil d’État après avoir rappelé qu’un recours contentieux contre un permis de construire interrompt le délai de validité de celui-ci (délai mentionné à l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme), est venu préciser que ce délai est suspendu jusqu’à la date à laquelle la décision juridictionnelle rendue sur ce recours devient irrévocable.
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