Contrat administratif

Contrats publics
Guillaume Castagnino

Clause divisible du reste du contrat affectée d’une irrégularité – Possibilité pour la personne publique de modifier unilatéralement le contrat (oui) – Possibilité de le résilier unilatéralement (oui)

Par une décision en date du 8 mars 2023, le Conseil d’État est venu apporter des précisions sur les options offertes à la personne publique lorsqu’une clause, divisible du reste du contrat, est affectée d’un vice tenant au caractère illicite de son contenu.

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ActualitésContrats et propriétés publicsContrats publics
Guillaume Castagnino

Publication d’une circulaire du Premier ministre – Exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières

Une circulaire du Premier ministre relativeà l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières a été publiée au JO du 1eravril 2022.

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Contrats et propriétés publics
sguirriec

Cession de créance – Contrat administratif – Compétence (JA)

Le contrat conclu par un OPHLM, sur le fondement de l’ordonnance du 6 juin 2005, pour la construction de logements collectifs portant sur la réalisation de travaux publics revêt un caractère administratif. Par suite, l’action en paiement intentée par un entrepreneur, cessionnaire d’une créance cédée par le titulaire dudit contrat, relève de la juridiction administrative – TC, 8 avril 2019, n° C4156

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