Archives des Conseil d'Etat - Droit public immobilier & énergie

Contentieux de l'environnement Droit de l'environnement

Affaire Grande-Synthe – Respect de l’obligation de réduction des émissions de gaz à effet de serre à 40 % d’ici 2030 – Insuffisance des mesures gouvernementales (oui)

2 juin 20232 juin 2023 Lea Belougne Aucun commentaire Conseil d'Etat, Emissions de gaz à effet de serre, GES, Grande-Synthe, injonction, objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre

Le 10 mai 2023, le Conseil d’État s’est prononcé une troisième fois dans le cadre de l’affaire Grande-Synthe et, constatant l’insuffisance des mesures prises par le gouvernement pour infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre, a prononcé une nouvelle injonction de prendre « toutes mesures supplémentaires utiles » d’ici le 30 juin 2024.

Actualités Droit de l'urbanisme Expropriation Préemption responsabilité

Droit de préemption – Renonciation de préempter et engagement de la responsabilité sans faute de la commune (oui)

5 mai 20235 mai 2023 Steven Gueton-Estrade Aucun commentaire commune, Conseil d'Etat, DIA, indemnités d'expropriation, préemption, responsabilité sans faute, urbanisme

En date du 6 avril 2023, lors de la séance des questions au gouvernement, la question suivante a été posée à l’exécutif : quelle est la responsabilité d’une commune qui, ayant exercé son droit de préemption sur un immeuble, renonce à poursuivre la procédure ?

Droit de l'urbanisme Fiscalité de l’urbanisme

Taxe d’aménagement – Démolition totale de bâtiments existants et constructions nouvelles – Déduction de la surface supprimée de l’assiette de la taxe (non)

2 avril 20212 avril 2021 Antoine Vaz Aucun commentaire 25 mars 2021, 431603, agrandissement, assiette, Conseil d'Etat, démolition, TA, taxe d'aménagement, TLE

Lors de la construction de nouveaux bâtiments à la suite de la démolition totale de bâtiments existants, l’assiette de la taxe d’aménagement est assise sur la totalité de la surface de la construction nouvelle, sans déduction de la surface supprimée.