Archives des compatibilité avec une activité agricole - Droit public immobilier, énergie & environnement

8 mars 20248 mars 2024 Olivier Bégué

Photovoltaïque – Compatibilité avec une activité agricole – Permis de construire (injonction de délivrance)

Dans un jugement en date du 30 janvier 2024 (n° 2302142), le tribunal administratif de Montpellier a annulé le refus de permis de construire pour l’édification d’un parc photovoltaÏque, opposé par le préfet de l’Aude à la SAS Lasbordes PV1, et l’a enjoint à délivrer ledit permis.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Installations classées pour la protection de l'environnement Méthanisation

24 mars 202324 mars 2023 Justine Llopis

Unité de méthanisation – Intérêt collectif (oui) – Activité agricole (oui) – Compatibilité avec l’exercice d’une activité agricole (oui)

Par un jugement du 17 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a jugé qu’une unité de méthanisation, qui constitue un service d’intérêt collectif, doit être regardée comme une activité agricole, nécessairement compatible avec l’exercice d’une telle activité sur le terrain d’assiette du projet.

Bulletins Droit de l'environnement

17 mars 202327 avril 2023 Justine Llopis

Projets photovoltaïques en zone agricole : le nouveau cadre posé par la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

Publiée au Journal officiel du 11 mars 2023, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables crée un cadre juridique pour l’implantation de projets photovoltaïques en zone agricole, distinguant notamment les installations agrivoltaïques des installations photovoltaïques compatibles avec l’exercice d’une activité agricole. Son article 54 définit les installations agrivoltaïques et précise leur régime juridique, en partie distinct de celui des installations photovoltaïques compatibles avec l’exercice d’une activité agricole. La loi renvoie en outre à un décret en Conseil d’Etat le soin de déterminer plusieurs éléments majeurs de cette définition et du régime juridique en découlant.